Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
  - Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
    - Chapitre Ier : Régime de droit commun
      - Section 1 : Etablissement du contrat, durée et prix du bail
        Sous-section 3 : Prix du bail.

Article L411-18

Les règles relatives à la contenance du fonds donné à bail à ferme sont celles énoncées par l'article 1765 du code civil.