Code rural (nouveau)

• Partie législative
  • Livre IV : Baux ruraux
    • Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
      • Chapitre II : Droit de préemption et droit de priorité
        • Section 2 : Dispositions relatives aux baux conclus entre copartageants d'une exploitation agricole par application de l'article 832-2 du code civil.

Article L412-15