Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
  - Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
    - Chapitre VI : Dispositions particulières aux baux à long terme.

Article L416-9

Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les conditions d'application du présent chapitre.