Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
  - Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
    - Chapitre VII : Dispositions particulières aux baux à métayage
      - Section 1 : Régime du bail.

Article L417-4

Si, dans le cours de la jouissance du preneur, la totalité ou une partie de la récolte est enlevée par cas fortuits, il n'a pas d'indemnité à réclamer au bailleur. Chacun d'eux supporte sa portion correspondante dans la perte commune.

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