Code rural (nouveau)

• Partie législative
  • Livre IV : Baux ruraux
    • Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer
      • Chapitre II : Dispositions particulières aux baux à colonat partiaire ou métayage
        • Section 1 : Régime du bail.

Article L462-19