Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie législative
- Livre V : Organismes professionnels agricoles
  - Titre Ier : Chambres d'agriculture
    - Chapitre III : Assemblée permanente des chambres d'agriculture
      - Section 1 : Organisation et fonctionnement.

Article L513-2

L'assemblée permanente des chambres d'agriculture est composée des présidents des chambres départementales d'agriculture qui peuvent être suppléés par un délégué élu dans chaque chambre.

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