Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Article L523-9

Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent faire appel public à l'épargne sous réserve de disposer d'un capital dont le montant intégralement libéré ne soit pas inférieur à 1 500 000 F.
Previous Next
fren