Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie législative
- Livre V : Organismes professionnels agricoles
  - Titre II : Sociétés coopératives agricoles
    - Chapitre IV : Administration
      - Section 2 : Comptes sociaux.

Article L524-6-4

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions particulières applicables à la consolidation et à la combinaison des comptes des coopératives agricoles et de leurs unions.

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