Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie législative
- Livre V : Organismes professionnels agricoles
  - Titre IV : Sociétés mixtes d'intérêt agricole.

Article L541-4

Les modalités d'application du présent titre sont déterminées, en tant que de soin, par décret en Conseil d'Etat.