Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie législative
- Livre V : Organismes professionnels agricoles
  - Titre VIII : Dispositions applicables au territoire de la Nouvelle-Calédonie
    - Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles

Article L582-1

Les dispositions du titre II du présent livre sont applicables au territoire de la Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions du présent chapitre.

Previous Next