Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie législative
- Livre VI : Production et marchés
  - Titre II : Les organismes d'intervention
    - Chapitre Ier : Les offices d'intervention
      - Section 1 : Dispositions communes.

Article L621-6

Des délégations régionales peuvent être créées dans le cadre d'une ou plusieurs régions.