Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie législative
- Livre VI : Production et marchés
  - Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles
    - Chapitre Ier : Le régime contractuel en agriculture
      - Section 4 : Dispositions communes.

Article L631-19

Lorsque les accords interprofessionnels à long terme ont reçu un caractère obligatoire par application de l'article L. 631-10, ce caractère obligatoire vaut pour les conventions de campagne et les contrats types.

Previous Next