Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie législative
- Livre VI : Production et marchés
  - Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
    - Chapitre III : Protection des signes d'identification de la qualité et de l'origine
      - Section 2 : Protection des aires de production délimitées.

Article L643-6

L'autorisation d'exploitation de carrières dans certains vignobles est soumise aux consultations prévues par le cinquième alinéa de l'article L. 515-1 du code de l'environnement.

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