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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Article L643-8
Code rural (nouveau)
Partie législative
Livre VI : Production et marchés
Titre IV : La valorisation des produits agricoles ou alimentaires
Chapitre III : Les labels et la certification.
Article L643-8
Version consolidée du Thursday, July 9, 1998,
abrogée
le Monday, January 1, 2007
Les labels agricoles et les certificats de conformité ne peuvent être utilisés pour les produits bénéficiant d'une appellation d'origine, les vins délimités de qualité supérieure et les vins de pays.
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