Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie législative
- Livre VI : Production et marchés
  - Titre V : Les productions animales
    - Chapitre Ier : La vaine pâture.

Article L651-8

Le droit de vaine pâture doit être exercé directement par les ayants droit et ne peut être cédé.