Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie législative
- Livre VII : Dispositions sociales
  - Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles
    - Chapitre II : Prestations
      - Section 2 : Assurances sociales.

Article L742-5

Les dispositions des articles L. 732-16 et L. 732-17 s'appliquent aux salariés agricoles.