Code rural (nouveau)

• Partie législative
  • Livre VII : Dispositions sociales
    • Titre V : Accidents du travail, maladies professionnelles et accidents de la vie privée
      • Chapitre II : Assurance contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés des professions agricoles
        • Section 1 : Assurance obligatoire
          • Sous-section 3 : Procédure et contentieux : Paragraphe 1 : Modalités d'exécution de l'obligation d'assurance.
            • Paragraphe 2 : Contentieux.

Article L752-17