Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie législative
- Livre VII : Dispositions sociales
  - Titre VI : Dispositions spéciales
    - Chapitre II : Protection sociale des non-salariés des professions agricoles dans les départements d'outre-mer
      - Section 2 : Prestations familiales.
        Sous-section 2 : Financement.

Article L762-10

Les exonérations de cotisations prévues aux 1° et 2° de l'article L. 731-28 sont applicables au régime institué par la présente section.