Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie réglementaire
- Livre V : Organismes professionnels agricoles
  - Titre Ier : Chambres d'agriculture
    - Chapitre Ier : Chambres départementales
      - Section 5 : Régime financier
        Sous-section 2 : Opérations des budgets spéciaux.

Article R511-88

Le président de la chambre d'agriculture peut déléguer chaque année à l'un des membres de celle-ci ses pouvoirs de gestion à l'égard de tout établissement ou service d'utilité agricole.

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