Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Article R524-19

Les documents établis le cas échéant par les coopératives ou unions en application de l'article L. 612-2 du code de commerce sont adressés au commissaire aux comptes de la coopérative ou de l'union.
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