Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie réglementaire
- Livre V : Organismes professionnels agricoles
  - Titre V : Groupements de producteurs et comités économiques agricoles
    - Chapitre II : Comités économiques agricoles.

Article R*552-9

Les règles prévues à l'article L. 552-1 ne peuvent être édictées que par un vote de l'assemblée générale acquis à la majorité des deux tiers des membres qui en font statutairement partie.

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