Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie réglementaire
- Livre V : Chambres d'agriculture, organismes professionnels agricoles, jardins familiaux
  - Titre V : Groupements de producteurs et comités économiques agricoles
    - Chapitre II : Comités économiques agricoles.

Article R*552-15

Les comités économiques agricoles peuvent se grouper pour un même secteur de produits en une fédération.