Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie réglementaire
- Livre V : Chambres d'agriculture, organismes professionnels agricoles, jardins familiaux
  - Titre V : Groupements de producteurs et comités économiques agricoles
    - Chapitre III : Dispositions communes aux groupements de producteurs et aux comités économiques agricoles
      - Section 2 : Contrôle.

Article R*553-16

Le contrôle à assurer en vue de l'application des articles R. 553-3, R. 553-4 et R. 553-7 concernant les droits d'inscription et les cotisations est exercé dans les conditions prévues à l'article R. 553-14.

Previous Next