Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie réglementaire
- Livre V : Chambres d'agriculture, organismes professionnels agricoles, jardins familiaux
  - Titre V : Groupements de producteurs et comités économiques agricoles
    - Chapitre V : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.

Article R*555-4

Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon.