Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie réglementaire
- Livre V : Organismes professionnels agricoles
  - Titre V : Groupements de producteurs et comités économiques agricoles
    - Chapitre V : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.

Article R555-4

Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon.