Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie réglementaire
- Livre V : Organismes professionnels agricoles
  - Titre Ier : Chambres d'agriculture
    - Chapitre Ier : Chambres départementales
      - Section 5 : Régime financier
        Sous-section 1 : Opérations du budget général.

Article D511-81

La gestion de l'agent comptable est placée sous la surveillance du trésorier-payeur général du département.