Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code rural (nouveau)

Partie réglementaire
- Livre V : Organismes professionnels agricoles
  - Titre Ier : Chambres d'agriculture
    - Chapitre Ier : Chambres départementales
      - Section 5 : Régime financier
        Sous-section 2 : Opérations des budgets spéciaux.

Article D511-88

Le président de la chambre d'agriculture peut déléguer chaque année à l'un des membres de celle-ci ses pouvoirs de gestion à l'égard de tout établissement ou service d'utilité agricole.

Previous Next