Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie réglementaire
- Livre V : Organismes professionnels agricoles
  - Titre II : Sociétés coopératives agricoles
    - Chapitre VIII : Haut Conseil de la coopération agricole
      - Section 2 : Fonctionnement

Article R528-12

Les décisions de nature réglementaire du haut conseil sont publiées selon des modalités définies par ses statuts.