Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie réglementaire
- Livre V : Organismes professionnels agricoles
  - Titre II : Sociétés coopératives agricoles
    - Chapitre IX : Dispositions pénales, dispositions d'application.

Article R529-3

Les articles D. 528-2 à D. 528-7-1 peuvent être modifiés par décret.