Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code rural (nouveau)

Partie réglementaire
- Livre V : Organismes professionnels agricoles
  - Titre V : Groupements de producteurs et comités économiques agricoles
    - Chapitre II : Comités économiques agricoles.

Article D552-15

Les comités économiques agricoles peuvent se grouper pour un même secteur de produits en une fédération.