Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code rural (nouveau)

Partie réglementaire
- Livre V : Organismes professionnels agricoles
  - Titre VII : Dispositions applicables à Mayotte
    - Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles
      - Section 1 : Dispositions générales, constitution.

Article R572-3

Le troisième alinéa de l'article R. 521-7 ne s'applique pas à Mayotte.

Nota

Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, art. 1 (compétence territoriale), art. 74 (capacité).