Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30 A l'article R. 526-3, les mots : "et sous réserve des articles 656 et 732 du code rural," ne s'appliquent pas à Mayotte. Nota
Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005, art. 5 I : abrogation des articles 656 et 732 du code rural ancien.