Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie réglementaire
- Livre V : Organismes professionnels agricoles
  - Titre VIII : Dispositions applicables au territoire de la Nouvelle-Calédonie
    - Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles
      - Section 1 : Dispositions générales, constitution.

Article R582-5

A l'article R. 521-2, les mots : "Des arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du commerce" sont remplacés par les mots : "Des arrêtés du haut-commissaire de la République".

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