Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie réglementaire
- Livre V : Organismes professionnels agricoles
  - Titre VIII : Dispositions applicables au territoire de la Nouvelle-Calédonie
    - Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles
      - Section 2 : Associés, tiers non coopérateurs.

Article R582-13

Au dernier alinéa de l'article R. 522-3, les mots : ", et de l'article 731 du code rural" ne s'appliquent pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie.