Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie réglementaire
- Livre V : Organismes professionnels agricoles
  - Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie
    - Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles
      - Section 8 : Conseils et commissions compétents en matière de coopération agricole

Article R582-45

Les dispositions des articles R. 528-1 à R. 528-10 ne s'appliquent pas à la Nouvelle-Calédonie.