Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code rural (nouveau)

Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
  - Titre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre V : Régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune
      - Section 3 : Régimes de soutien aux productions animales
        Sous-section 4 : Prime à la vache allaitante.

Article D615-44-5

Les procédures d'instruction, de liquidation et de contrôle prévues à l'article D. 615-3 sont applicables à la prime supplémentaire nationale.