Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
  - Titre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre VI : Prévention et gestion des situations de crise conjoncturelle.

Article R616-3

Le ministre chargé de l'agriculture arrête la liste des organisations professionnelles agricoles consultées en application de l'article L. 611-4-2.