Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code rural (nouveau)

Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
  - Titre II : Les organismes d'intervention
    - Chapitre II : Paiement, coordination et contrôle
      - Section 1 : L'Agence unique de paiement
        Sous-section 3 : Régime financier et comptable

Article R622-23

L'agence utilise la méthode des charges à payer et des produits à recevoir.