Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
  - Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
    - Chapitre Ier : Généralités
      - Section unique : Le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles
        Sous-section 2 : Composition.

Article R721-4

Sont membres de la section des prestations familiales :
1° Les membres communs énumérés à l'article R. 721-3 ;
2° Un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales.

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