Code rural (nouveau)

• Partie réglementaire
  • Livre VII : Dispositions sociales
    • Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
      • Chapitre IV : Contrôles
        • Section 1 : Contrôle par l'administration et les agents habilités
          • Sous-section 2 : Contrôle par les agents des caisses de mutualité sociale agricole et les autres agents habilités.

Article R724-6