Code rural (nouveau)

Article D752-21

Pour l'application au régime défini au présent chapitre, à l'expertise mentionnée au premier alinéa de l'article R. 432-6 du code de la sécurité sociale est substitué l'examen médical effectué dans les conditions prévues aux articles R. 751-133 à R. 751-135.

NOTA : La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2008.