Search

Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
  - Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles
    - Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L731-23
      - Section 2 : Prestations.
        Sous-section 2 : Prestations en nature.

Article D752-21

Pour l'application au régime défini au présent chapitre, à l'expertise mentionnée au premier alinéa de l'article R. 432-6 du code de la sécurité sociale est substitué l'examen médical effectué dans les conditions prévues aux articles R. 751-133 à R. 751-135.

Previous Next