Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
  - Titre VI : Dispositions spéciales
    - Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
      - Section 2 : Assurances, accidents et maladies professionnelles des salariés et des non-salariés des professions agricoles
        Sous-section 3 : Non-salariés agricoles
        Paragraphe 3 : Couverture des accidents de la vie privée
        Sous-paragraphe 2 : Prestations.

Article D761-66

Les litiges nés de l'application des dispositions du présent paragraphe sont réglés dans les conditions fixées par l'article R. 144-8 du code de la sécurité sociale.