Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
  - Titre VI : Dispositions spéciales
    - Chapitre II : Protection sociale des non-salariés dans les départements d'outre-mer
      - Section 1 : Dispositions communes et diverses
        Sous-section 2 : Cotisations.

Article D762-7

Les cotisations sont notifiées aux cotisants par les caisses générales de sécurité sociale de chacun des départements d'outre-mer au plus tard aux dates d'exigibilité fixées conformément au deuxième alinéa de l'article D. 762-6.

Previous Next