Pour l'année 2005, le plafond de l'exonération prévue à l'article L. 731-13 est fixé à :
1618,06 euros pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 65 % ;
1369,13 euros pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 55 % ;
871,27 euros pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 35 % ;
622,33 euros pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 25 % ;
373,40 euros pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 15 %.

Code rural (nouveau)

Article D762-14