Pour l'année 2006, le plafond de l'exonération prévue à l'article L. 731-13 est fixé à :
- 1 647,26 pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 65 % ;
- 1 393,83 pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 55 % ;
- 886,98 pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 35 % ;
- 633,56 pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 25 % ;
- 380,14 pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 15 %.

Code rural (nouveau)

Article D762-14