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Tuesday, February 17, 2026
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Text
Article R*823-10
Code rural (nouveau)
Partie réglementaire
Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
Titre II : Développement agricole
Chapitre III : Fonds national de développement agricole.
Article R*823-10
Version consolidée du Sunday, March 16, 1986,
abrogée
le Tuesday, October 23, 2001
La comptabilité du fonds national de développement agricole est tenue suivant un plan comptable particulier, approuvé par le ministre chargé du budget, qui s'inspire des normes du plan comptable général.
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