Loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social

• Chapitre II : Le règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole
  • Section 2 : Le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole.

Article 37