Loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social

Article 67

L'article 8 et le chapitre II de la présente loi, à l'exception de l'article 32, sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.

Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, art. 1 (compétence territoriale), art. 74 (capacité).