Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie législative du livre Ier (nouveau) du code rural

Article 1

Les articles 58-1 à 58-16, 134 et 147 à 150 du livre Ier du code rural sont abrogés.
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